Contrat prévoyance : qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Publié le : 18 avril 20224 mins de lecture

Très souvent, le travailleur indépendant est mal protégé et même ses couvertures sociales changent selon son régime obligatoire. La loi Madelin a été créée pour l’inciter à se mettre à l’abri et de profiter d’un dispositif encourageant son effort personnel et volontaire.

Qui peut bénéficier de la prévoyance Madelin ?

Le contrat prévoyance Madelin est destiné aux employés non-salariés qui relèvent du régime bénéfices industriels et commerciaux (BIC) tels que les commerçants, artisans et industriels et du régime bénéfices non commerciaux (BNC) à savoir les architectes, médecins, experts-comptables et avocats. Les dirigeants d’une entreprise visés par l’article 62 du Code général des impôts adhèrent également à ce dispositif comme les gérants de société majoritaires non-salariés, les associés d’un établissement de personne assujettie à l’IS, les décisionnaires en commandite simple ou par actions et le conjoint collaborateur non rémunéré d’un Travailleur Non Salarié.

Quels sont les types de contrat prévoyance Madelin ?

La loi Madelin a pour objectif de garantir un maintien de gain au cas où le travailleur indépendant subit une invalidité ou un arrêt d’activité et couvre les besoins de ses proches en cas de décès. Quatre catégories d’engagement entrent alors dans le contexte fiscal du dispositif Madelin. Premièrement, un contrat d’assurance chômage préserve les revenus d’un dirigeant en cas de chômage dû à une contrainte économique. Ensuite, un contrat de retraite Madelin lui permet de bénéficier d’une retraite complémentaire tout en gardant l’avantage de sa retraite obligatoire. Après, le contrat frais de santé complète les prises en charge du régime obligatoire et rembourse le dédommagement partiel ou total pour les dépenses non indemnisées. Il est important de préciser que les cotisations versées sur ces trois garanties seront déductibles du revenu imposable du souscripteur. Enfin, le contrat de prévoyance Madelin couvre ses gains financiers en cas d’invalidité ou d’arrêt de travail.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Loi Madelin ?

Un employé non-salarié qui veut profiter de la loi Madelin doit remplir plusieurs conditions pour tirer profit de ses avantages fiscaux. Tout d’abord, il doit être assujetti à l’impôt sur les régimes BIC et BNC. Il est aussi dans l’obligation d’adhérer à un contrat éligible telle que la couverture en prévoyance complémentaire, la retraite complémentaire et la complémentaire santé. Le TNS prouve également qu’il verse correctement des cotisations d’assurance. Enfin, ses paiements auprès des caisses de régimes obligatoires sont bien mis à jour. Les autres indépendants comme les travailleurs non-salariés agricoles et les auto-entrepreneurs répondront à des règles spécifiques exclues du dispositif.

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